Bonum Certa Men Certa

French Transcript of Bayerischer Rundfunk Coverage About EPO

Summary: The full French transcript of the TV program shown earlier this month in Germany

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Dialogue time: 00:00.000:07.00: Bayerischer Rundfunk Fernsehen Magazin „Kontrovers“ 02.2016 21:00 L'histoire : lorsqu'un emploi de rêve tourne au cauchemar: Dialogue time: 00:07.94,0:00:11.40: Klaus Schießl est venu se recueillir sur la tombe de son frère. Dialogue time: 00:12.32,0:00:16.98: Son frère Wolfgang était employé de l'Office Européen des Brevets (OEB) depuis de nombreuses années.. Dialogue time: 00:16.98,0:00:21.86: ...jusqu’à ce qu’il mette fin à ses jours durant l'été 2014. Dialogue time: 00:23.86,0:00:27.76: “Oui, je pense qu' il s'est pleinement réalisé dans le travail. Dialogue time: 00:27.92,0:00:30.84: Il était serviable, toujours là. Dialogue time: 00:30.84,0:00:33.28: Il a essayé de tout faire méticuleusement. Dialogue time: 00:33.28,0:00:38.28: Et, Dieu merci, il était très estimé de ses collègues.“ Dialogue time: 00:42.28,0:00:46.20: Pendant longtemps Klaus Schießl ne sait rien des problèmes qu'a son frère. Dialogue time: 00:46.200:53.94: Ni qu'il souffre de graves dépressions, ni que l'OEB intente une procédure disciplinaire à son encontre. Dialogue time: 00:54.02,0:00:59.78: Mais il s'inquiète lorsque durant l'été 2014 il reste pendant plusieurs jours sans nouvelles de son frère. Dialogue time: 00:59.78,0:01:03.48: Il décide alors de se rendre à la maison de son frère. Dialogue time: 01:07.16,0:01:09.52: „C'est ici que je l'ai trouvé mort. Dialogue time: 01:09.52,0:01:16.80: Il faisait tellement chaud à l'époque. Dialogue time: 01:16.801:22.10: Devant lui, le téléviseur marchait encore. Dialogue time: 01:22.58,0:01:29.92: Il y avait une odeur bestiale.“ Dialogue time: 01:33.92,0:01:39.96: L'OEB avait soupçonné Wolfgang Schießl d'avoir envoyé des injures anonymes. Dialogue time: 01:39.96,0:01:43.93: D'où la procédure disciplinaire à son encontre. Dialogue time: 01:43.93,0:01:48.00: Klaus Schießl trouve encore une lettre d'adieu. Dialogue time: 01:50.26,0:02:04.83: „A mon frère Klaus ! S'il te plaît, ne me maudis pas ! Mes dépressions étaient tellement surpuissantes.“: Dialogue time: 02:06.33,0:02:11.23: Klaus Schießl croit que le conflit au travail était aussi un déclencheur. Dialogue time: 02:11.53,0:02:15.96: Si il écrit qu'il a des dépressions, qu'il n'en peut plus, Dialogue time: 02:15.96,0:02:22.93: et juste le jour où arrive à nouveau une lettre lui indiquant le déroulement de la procédure disciplinaire, Dialogue time: 02:23.402:28.90: je pense que cela lui a finalement cassé les reins. Dialogue time: 02:32.03,0:02:34.03: Y-a-t'il ce lien ? Dialogue time: 02:34.03,0:02:38.56: Il est connu que : l'ambiance à l'OEB est mauvaise. Dialogue time: 02:38.86,0:02:42.55: A plusieurs reprises les employés manifestent devant leur administration, Dialogue time: 02:42.55,0:02:49.23: et ce, bien que les employés soient hautement rémunérés et bénéficient de nombreux privilèges. Dialogue time: 02:49.23,0:02:53.20: Nous voulons savoir qu'est-ce qui pousse néanmoins les gens à descendre dans la rue. Dialogue time: 02:53.202:58.46: Mais quand nous apparaissons avec la caméra, beaucoup nous prient de ne pas les montrer en public. Dialogue time: 02:58.46,0:03:00.46: Ici la peur règne apparemment. Dialogue time: 03:00.46,0:03:02.26: „Je ne dis rien du tout.“: Dialogue time: 03:02.26,0:03:05.54: „Parce que : nous n'avons pas le droit de parler aux journalistes.“: Dialogue time: 03:05.96,0:03:08.26: „Pourquoi est-ce que vous ne pouvez rien me dire ?“ Dialogue time: 03:08.56,0:03:11.36: „Parce que nous avons une responsabilité envers nos familles. : Dialogue time: 03:11.36,0:03:16.24: C'est comme ça : toute la famille en dépend, l'éducation des enfants, l'école, le système social, la protection sociale,: Dialogue time: 03:16.28,0:03:17.93: tout dépend de cet emploi.: Dialogue time: 03:17.93,0:03:20.76: Et maintenant, si nous perdons l'emploi, nous perdons tout. : Dialogue time: 03:20.76,0:03:23.80: „Mais normalement on ne perd pas son emploi si vite.“ Dialogue time: 03:23.803:25.13: „Ici, oui“: Dialogue time: 03:25.13,0:03:28.92: L'OEB est une institution inter-gouvernementale. Dialogue time: 03:28.92,0:03:31.70: C'est pourquoi le droit allemand du travail n'est pas en vigueur ici. Dialogue time: 03:31.703:34.31: Que se passe-t-il dans les coulisses ? Dialogue time: 03:34.31,0:03:37.53: Pourquoi les employés ont-ils tellement peur ? Dialogue time: 03:37.56,0:03:41.40: Dans le Palais de justice de Munich nous rencontrons Siegfried Broß. Dialogue time: 03:41.403:43.60: Il était juge à la Cour constitutionnelle fédérale. Dialogue time: 03:43.603:47.80: Sa spécialité :droit public et droit des brevets. Dialogue time: 03:47.803:53.50: Il explique pourquoi les employés sont à la merci de cet employeur. Dialogue time: 03:53.504:03.36: „Je constate qu'il y a des déficits considérables en ce qui concerne le statut du droit du travail des employés. Dialogue time: 04:03.36,0:04:06.26: Certes il y a une représentation du personnel. Dialogue time: 04:06.26,0:04:09.76: Néanmoins celle-ci n'a pas de droit constitutionnel de participation, Dialogue time: 04:09.76,0:04:16.40: mais peut seulement faire des recommandations, auxquelles le Président n'est pas lié.“ Dialogue time: 04:16.404:20.19: Pendant nos recherches, beaucoup de gens se sont adressés à nous. Dialogue time: 04:20.19,0:04:23.50: Ils font état des chicanes à l'intérieur de l'OEB, Dialogue time: 04:23.504:27.46: mais personne n'ose poser devant la caméra, Dialogue time: 04:27.46,0:04:30.10: même pas les représentants du Comité du personnel. Dialogue time: 04:30.104:36.03: Finalement, un examinateur de La Haye accepte de nous rencontrer à Cologne. Dialogue time: 04:36.804:39.16: Lui aussi ne veut pas être reconnu. Dialogue time: 04:39.16,0:04:42.66: C'est pourquoi nous relatons son rapport. Dialogue time: 04:47.03,0:04:51.40: „La pression, en particulier sur les examinateurs, a énormément augmenté.: Dialogue time: 04:51.404:57.56: On peut le voir à la diminution continue du nombre de jours par produit-brevet. : Dialogue time: 04:57.56,0:04:59.56: Le budget de temps qui vous est accordé. : Dialogue time: 04:59.56,0:05:03.86: Ça ressemble déjà beaucoup au travail à la chaîne. : Dialogue time: 05:03.86,0:05:13.46: Si on est honnête, on est à la limite pour apprécier tous les aspects des domaines techniques complexes. : Dialogue time: 05:13.46,0:05:19.40: Parce que : il n'y a plus qu'à la quantité du Output que l'on accorde de l'importance. : Dialogue time: 05:21.705:27.83: On nous dit que depuis l'entrée en fonction du Président Benoît Battistelli la pression a énormément augmenté. Dialogue time: 05:27.83,0:05:31.50: Son but : réformer l'Office des brevets et réduire les coûts. Dialogue time: 05:31.505:33.16: Mais à quel prix ? Dialogue time: 05:33.16,0:05:34.42: Nous interrogeons. Dialogue time: 05:34.42,0:05:38.26: L'OEB nous invite à une discussion sur le fond. Dialogue time: 05:38.26,0:05:40.96: Nous n'obtenons pas d'entrevue devant la caméra. Dialogue time: 05:40.96,0:05:45.36: Par écrit l'Office confirme les exigences accrues dues à la réforme. Dialogue time: 05:45.36,0:05:54.90: „En fin de compte l'Office doit maîtriser une augmentation annuelle des demandes de 4% en moyenne, tout en maintenant constant l'effectif du personnel.“ : Dialogue time: 05:54.906:06.53: „Les réformes ont produit des résultats positifs : l'année dernière notre productivité a augmenté de 10%, la production même de 14%.“: Dialogue time: 06:08.53,0:06:11.63: Mais les moyens d'y parvenir sont discutables. Dialogue time: 06:11.63,0:06:15.73: Par exemple la façon dont sont traités les collègues malades est controversée. Dialogue time: 06:15.73,0:06:22.26: Depuis 2013 ceux-ci n'ont pas le droit de quitter leur logement durant le temps de travail noyau, Dialogue time: 06:22.26,0:06:25.43: sauf pour des visites médicales enregistrées. Dialogue time: 06:25.43,0:06:32.53: Une mesure que l'Office peut contrôler à tout moment par appel téléphonique ou une visite sans préavis. Dialogue time: 06:34.53,0:06:42.80: Nous faisons la connaissance d'un employé, qui ne peut plus travailler en raison d'une maladie chronique grave et qui est maintenant cloué à la maison. Dialogue time: 06:44.26,0:06:50.50: „On a l'impression que l'on est un criminel, que l'on a fait quelque chose de faux,: Dialogue time: 06:50.506:54.03: alors que je n'ai malheureusement fait que tomber malade.: Dialogue time: 06:54.03,0:06:56.03: On se sent comme en prison.“: Dialogue time: 06:59.33,0:07:02.80: Nous n'avons pas le droit de révéler le déroulement exact de la maladie. Dialogue time: 07:02.807:06.53: Encore quelqu'un qui a très peur de la direction de l'Office. Dialogue time: 07:06.53,0:07:12.00: Nous parlons avec un docteur qui soigne beaucoup d'employés de l'OEB. Dialogue time: 07:12.007:17.83: Lui aussi ne veut être filmé qu'avec le visage dissimulé afin de protéger ses patients. Dialogue time: 07:18.53,0:07:26.60: „L'OEB traite les patients de telle sorte qu'ils sont tellement appeurés..: Dialogue time: 07:26.607:35.66: qu'ils refusent d'eux-mêmes un arrêt du travail même médicalement indiqué.: Dialogue time: 07:35.66,0:07:49.23: Ils craignent le licenciement ou des sanctions négatives au cas où ils totaliseraient trop de jours de maladie.: Dialogue time: 07:50.607:53.76: L'Office des brevets voit cela différemment. Dialogue time: 07:54.53,0:08:08.36: „Suite à la pratique plus sévère dans ce domaine, le nombre moyen de jours de maladie à l'Office est passé de 14 jours à 11,5 jours en un an.“: Dialogue time: 08:10.16,0:08:18.50: Durant notre recherche nous avons une vue de plus en plus nette dans les coulisses des palais de verre de l'OEB Dialogue time: 08:18.508:24.10: et nous constatons : les gens, qui nous ont raconté leur histoire ne sont pas des cas individuels. Dialogue time: 08:24.108:30.46: Ils font état de leur peur d'être sanctionné ou licencié pour la moindre faute. Dialogue time: 08:31.86,0:08:35.36: L'avocat Alexander Holtz conseille beaucoup d'eux. Dialogue time: 08:35.36,0:08:40.83: La plupart ont avant tout besoin d'assistance morale, parce qu'ils ne viennent plus à bout de la pression. Dialogue time: 08:42.36,0:08:49.50: Ce sont souvent des gens, qui par exemple viennent chaque semaine m'apporter leur courrier. : Dialogue time: 08:49.508:51.64: Je dois alors ouvrir le courrier des gens,: Dialogue time: 08:51.64,0:08:57.34: car ils ne sont plus en état d'accomplir eux-mêmes ces tâches de la vie quotidienne. : Dialogue time: 08:57.409:03.32: Des gens qui se sont réellement retrouvés dans une situation mettant en danger leur vie,: Dialogue time: 09:03.32,0:09:06.94: où j'étais heureux quand je pouvais à nouveau les joindre au téléphone le lundi,: Dialogue time: 09:06.94,0:09:11.75: car je ne savais pas, si ils ne feraient pas une tentative de suicide durant la fin de la semaine. : Dialogue time: 09:12.66,0:09:19.53: En l'espace de trois ans, cinq employés de l'Office européen des brevets se sont suicidés. Dialogue time: 09:19.53,0:09:22.46: L'Office dénie toute responsabilité. Dialogue time: 09:25.13,0:09:41.30: "Les entretiens de notre service médical du travail, de collègues et managers avec les familles des décédés, ne permettent dans tous les cas aucune déduction quant à des raisons professionnelles pour le suicide, mais mettent en avant des circonstances personnelles.": Dialogue time: 09:43.76,0:09:47.83: En Allemagne, c'est le Comité d'entreprise qui aide lors de conflits avec l'employeur. Dialogue time: 09:47.83,0:09:50.86: Ses membres bénéficient d'une protection particulière. Dialogue time: 09:50.86,0:09:58.00: A l'opposé ici: des représentants syndicaux, comme la biologue Elizabeth Hardon, sont devenus des cibles. Dialogue time: 09:58.010:03.56: Elle et son collègue Ion Brumme, père de cinq enfants, ont été suspendus en Novembre [2015]. Dialogue time: 10:03.56,0:10:10.46: Précisément eux, en tant que représentants du personnel, auraient harcelé des collègues, et diffamé l'Office. Dialogue time: 10:11.03,0:10:14.86: Mais beaucoup de membres du personnel se solidarisent avec eux. Dialogue time: 10:14.86,0:10:18.76: [Ion Brumme] „Je suis vraiment, vraiment heureux de voir autant de vous ici.: Dialogue time: 10:18.76,0:10:22.33: Merci d'être venus, de nous soutenir.“: Dialogue time: 10:23.210:29.20: Parce que la procédure est encore en cours, les deux ne peuvent s'exprimer concrêtement. Juste ceci: Dialogue time: 10:29.210:34.10: [Elizabeth Hardon] „C'est quand même - quand même très pesant, et pour mes collègues encore pire.: Dialogue time: 10:34.110:39.80: Je suis en âge de la préretraite donc, mais mes collègues sont beaucoup plus jeunes.: Dialogue time: 10:39.810:45.63: Alors là, pour lui c'est, pour les autres collègues suspendus, c'est très, très, très menaçant.“: Dialogue time: 10:48.57,0:11:05.11: „De mon point de vue, il s'agit d'une manière d'agir systématique de la direction de l'Office, afin d'achever, d'éliminer la direction du syndicat.“: Dialogue time: 11:07.91,0:11:15.02: Entretemps Elizabeth Hardon et Ion Brumme ont même été licenciés. [Januar 2016] Dialogue time: 11:19.02,0:11:25.42: Au site de La Haye également des représentants du personnel sont ciblés par la direction. Dialogue time: 11:25.42,0:11:32.08: Notre informateur nous rapporte à Cologne un incident qui a choqué beaucoup d'agents. Dialogue time: 11:32.35,0:11:40.93: Alors qu'un représentant du personnel a quitté le soir son lieu de travail, il reçoit un message, qu'il ne voit plus. Dialogue time: 11:40.93,0:11:47.42: L'unité d'investigation interne l'invite à un entretien au lendemain matin. Dialogue time: 11:47.42,0:11:53.28: Lorsqu'il revient à son bureau, il n'a plus le temps de se préparer, et demande un délai. Dialogue time: 11:56.88,0:12:06.57: „Lorsque quelqu'un dit, qu'il a certains problèmes avec un autre employé, une enquête est initiée. On interroge alors des témoins. : Dialogue time: 12:07.11,0:12:09.88: La norme du droit y est donc très basse,...: Dialogue time: 12:09.88,0:12:13.35: parce que: on n'a pas le droit d'avoir recours à un avocat.“: Dialogue time: 12:15.55,0:12:22.51: En quelques minutes apparaissent deux enquêteurs internes à son lieu de travail, et le persuadent de les suivre. Dialogue time: 12:22.51,0:12:27.20: Cette forme d'interrogation est redoutée par les agents. Dialogue time: 12:32.24,0:12:36.60: „On y est attaqué apparemment aussi déjà de manière relativement dure. : Dialogue time: 12:36.912:39.60: Cela devient alors aussi parfois vraiment bruyant. : Dialogue time: 12:40.02,0:12:45.13: On y est parfois aussi très intimidé, même lorsqu'on n'est qu'un témoin.“: Dialogue time: 12:47.31,0:12:53.08: A La Haye, le membre du Comité du Personnel a un malaise à la sortie de l'interrogatoire. Dialogue time: 12:54.42,0:12:57.33: Son épouse doit l'amener à l'hôpital. Dialogue time: 12:58.11,0:13:01.44: Entretemps il est en congé maladie de longue durée. Dialogue time: 13:03.82,0:13:10.68: L'unité d'investigation interne de l'Office européen des brevets est aussi tellement redoutée par les employés, Dialogue time: 13:10.68,0:13:15.02: parce qu'ils n'y peuvent refuser de témoigner, même à leur propre dépens. Dialogue time: 13:15.02,0:13:17.11: Est ce réellement légal? Dialogue time: 13:17.64,0:13:20.15: L'Office européen des brevets écrit é ce sujet: Dialogue time: 13:20.77,0:13:35.46: „La procédure d'investigation à l'Office européen des brevets n'est pas une procédure pénale, mais une procédure administrative d'établissement de faits dans le sens d'un Dialogue time entre employé accusé et employeur. : Dialogue time: 13:35.71,0:13:45.44: ... Cela correspond à la pratique et aux normes dans les organisations nationales et internationales de nos états membres.“ Dialogue time: 13:46.86,0:13:53.17: Du fait de l'immunité de l'Office européen des brevets les principes légaux lors de procédures d'enquête n'ont pas cours. Dialogue time: 13:53.17,0:13:56.44: Les employés descendent désespérés dans la rue. Dialogue time: 13:56.44,0:14:02.11: „Nous ne sommes pas en Allemagne ici. L'Office européen des brevets, il se sent en-dehors du droit allemand.“ Dialogue time: 14:02.11,0:14:04.60: „Les droits de l'homme n'y comptent pas. Rien n'y compte du tout. : Dialogue time: 14:04.614:11.00: Seulement ce que notre Monsieur le Président pense être correct, est appliqué.“: Dialogue time: 14:11.06,0:14:13.02: Est ce vraiment possible ? Dialogue time: 14:13.08,0:14:17.53: Un Office avec 3000 employés dans un espace de quasi non-droit? Dialogue time: 14:17.53,0:14:20.71: Nous sollicitons une interview avec le Ministre fédéral de la justice [Heiko Maas]. Dialogue time: 14:20.71,0:14:22.71: Il ne veut pas nous répondre directement. Dialogue time: 14:22.71,0:14:26.60: Quant aux procédures d'enquêtes contestées, son ministère écrit: Dialogue time: 14:26.614:40.82: [Ministère fédéral de la Justice et de la protection des consommateurs] „L'Allemagne a invité, à plusieurs reprises et avec insistance, le Président de l'Office européen des brevets, à revoir en cela les directives pour les procédures d'enquêtes, édictées par lui. Cela n'a regrettablement jusqu'à présent pas eu lieu.“: Dialogue time: 14:42.214:49.55: „De simples invitations, cela est trop peu“: , dit l'ancien juge fédéral Siegfried Broß. Dialogue time: 14:49.55,0:14:53.13: [Siegfried Broß, Juge fédéral à la retraite] „La Cour constitutionnelle fédérale dit expressément,: Dialogue time: 14:53.13,0:14:59.31: que la République fédérale allemande ne doit pas prêter la main à des traitements allant à l'encontre des droits de l'homme,: Dialogue time: 14:59.31,0:15:04.33: et, de ce point de vue, l'Allemagne est, en tant que pays hôte, appelé à agir.: Dialogue time: 15:04.33,0:15:08.57: Si l'on exagère un peu, et le pense jusqu'au bout,: Dialogue time: 15:08.66,0:15:12.60: avec ces structures de pensées, telles qu'elles sont apparues ici au grand jour,: Dialogue time: 15:12.615:14.60: Guantanamo serait possible en Allemagne.: Dialogue time: 15:15.415:17.98: Et cela ne peut être. C'est clair pour quiconque.“: Dialogue time: 15:19.68,0:15:24.66: Mais l'Office européen des brevets ignore même des décisions de justice. Dialogue time: 15:25.17,0:15:34.73: Aux Pays-Bas la Cour Suprême constata une enfreinte aux droits fondamentaux et demande que l'immunité de l'Office soit levée. Dialogue time: 15:34.73,0:15:37.88: La décision finale est en attente. Dialogue time: 15:37.88,0:15:47.95: Mais le Vice-Président de l'Office des brevets dit clairement dans une interview avec la télévision néerlandaise comment il traitera cette condamnation possible. Dialogue time: 15:49.26,0:15:54.88: [Reporter Télé-NL] „Que se passe-t-il, si la Cour Suprême lève l'immunité de l'Office européen des brevets?“: Dialogue time: 15:54.88,0:16:07.68: [Vice-président de l'OEB] „Euh, oui, alors le Président va parler avec le Conseil d'administration, les délégués des Etats membres, pour savoir ce qu'il y a à faire dans ce cas.: Dialogue time: 16:07.71,0:16:14.75: Le résultat sera sans doute que le jugement sera mis de côté.“: Dialogue time: 16:14.77,0:16:18.93: „Alors Vous n'allez pas accepter le jugement de la plus haute Cour des Pays Bas ??“: Dialogue time: 16:18.93,0:16:20.93: [Vice-président OEB] "Oui!": : Dialogue time: 16:23.33,0:16:30.84: Comment se peut il, qu'une administration estime ne pas devoir respecter les droits fondamentaux et ignore lla jurisprudence de Cours suprêmes ? Dialogue time: 16:31.416:34.97: Les causes pour cela résident dans l'histoire de sa fondation. Dialogue time: 16:34.97,0:16:42.66: Il y a plus de quarante ans, les états membres ont élaboré un ensemble de règles, qui confère au Président beaucoup de pouvoir. Dialogue time: 16:43.02,0:16:47.77: et le Président actuel Benoît Battistelli use de ce pouvoir. Dialogue time: 16:48.04,0:16:59.76: „J'ai l'impression, qu'ici justement ces failles et ce jeu dans les règles, qui ont été créées par les états membres, sont exploités.“: Dialogue time: 17:00.73,0:17:06.26: Les seuls, qui pourraient stopper le Président, sont les membres du Conseil d'administration. Dialogue time: 17:06.26,0:17:09.24: Ils sont originaires des 38 états membres. Dialogue time: 17:09.24,0:17:14.91: Chaque pays a une voix, peu importe que ce soit San Marino ou l'Allemagne. Dialogue time: 17:14.91,0:17:18.75: L'autrichien Friedrich Rödler a aussi siégé au Conseil d'administration. Dialogue time: 17:18.75,0:17:22.35: Il nous rejoint exprès de Vienne, afin de nous donner un aperçu. Dialogue time: 17:22.35,0:17:28.08: Selon son avis depuis des années la direction n'est plus contrôlée de manière efffective. Dialogue time: 17:28.08,0:17:31.80: [Friedrich Rödler, ancien membre du Conseil d'administration de l'OEB] „Le Conseil d'administration se heurte à ses limites structurelles.: Dialogue time: 17:31.817:39.66: Le Conseil d'administration dépend pour ses décisions des informations spécifiques, qui lui sont données par le Président.: Dialogue time: 17:39.66,0:17:42.13: Il ne dispose pas d'autres informations.: Dialogue time: 17:42.617:47.48: Et ceci est exactement la base, sur laquelle le Conseil d'administration prend ses décisions...: Dialogue time: 17:47.48,0:17:50.45: ou bien malheureusement parfois ne les prend pas.: Dialogue time: 17:52.217:55.51: Les employés de l'Office de brevet continuent de protester. Dialogue time: 17:55.51,0:18:01.71: Entretemps le Conseil d'administration a sommé le Président d'améliorer le climat social. Dialogue time: 18:01.71,0:18:03.71: Mais de nombreux agents restent sceptiques. Dialogue time: 18:04.31,0:18:06.06: Quelle sera la suite? Dialogue time: 18:06.06,0:18:10.42: Les membres du Comité du personnel veulent contester leur licenciement par recours interne. Dialogue time: 18:10.42,0:18:16.88: Si cela ne fait pas son effet, ils doivent déposer leur plainte à Genève auprès du Tribunal de l'Organisation internationale du Travail. Dialogue time: 18:16.88,0:18:24.68: Quelques malades chroniques essayent également actuellement, de contester les régulations qui, selon leur point de vue, vont à l'encontre de la dignité humaine. Dialogue time: 18:24.84,0:18:28.26: Mais jusqu'à ce qu'il y ait un jugement, cela peut durer des années. Dialogue time: 18:28.88,0:18:35.20: „Ici il s'agit de personnes individuelles, de destins, de familles, d'enfants. : Dialogue time: 18:35.218:37.08: Ici il s'agit réellement de beaucoup plus.“: Dialogue time: 18:37.51,0:18:43.02: Cela ne semble pas concerner le Président de l'Office européen des brevets. Dialogue time: 18:43.02,0:18:47.14: Bericht: Jutta Henkel, Irene Esmann Kamera: Harry Rensch, Dany Hunger, Nicole Christmann Schnitt: Stefan Kinnl, Florian Stronski

Recent Techrights' Posts

Attacks on Techrights Are Only Making Techrights Bigger and Even More Popular
A week ago they offered to settle with us
EPO Staff Can Go Listen to Richard Stallman Next Week in Munich (Technical University of Munich, Rudolf-Diesel Hörsaal (MW2001) on Campus Garching at 18:00)
"The talk is open to the public and attendance is free. Registration is not required."
 
Links 15/10/2025: Qantas Airways Loses Control of Sensitive Data and Software Patents Are Being Thrown Out
Links for the day
Vista 10 is 'Dead', Here's Why People Should Move to GNU/Linux (or the BSDs)
Today we try to make an outline of reasons move away from Windows to GNU/Linux
Our Sites Continue to Improve
LLM slop has had no noticeable impact on us
Gemini Links 15/10/2025: Neovim, Helix Compared and Gemlog.blue Now Closed
Links for the day
Links 15/10/2025: Mass Layoffs at Amazon, OneDrive Spyware Revved Up, More 'Gen Z Protests'
Links for the day
The EPO's Staff Engagement Survey 2025 is Already Tainted by Intimidation by EPO Management (Trying to Influence Outcomes by Scaring Genuine, Honest Critics)
"[W]e have received reports that, following the previous survey, teams with negative responses were reproached or questioned about their answers..."
The DDoS Attacks by Microsoft's Scam Altman and Other Slop Charlatans and Frauds is Hurting the FSF, Delinking It From Copyleft Projects
This impacts a lot more than access to the licences
Microsoft Scanning Faces in Photos People Upload to Microsoft (Even Unconsciously), Slashdot Turns Report About It Into "Microsoft Sez" (Says)
Or "let's repeat the lies from a PR person/Microsoft's publicist"
[Teaser] Angel Aledo Lopez the Manipulator (Nepotism, Poll Rigging, and Other EPO Corruption)
We'll discuss this later today or tomorrow, based on internal EPO material
Epic Metaphor for End of IBM: "The IBM Demolition is Down to the Last Shards!"
Nothing lasts forever
Over at Tux Machines...
GNU/Linux news for the past day
IRC Proceedings: Tuesday, October 14, 2025
IRC logs for Tuesday, October 14, 2025
Proprietary and DRM Prisons Spiralling Down the Sinkhole? Not Just Yet.
Let's hope that more people will flee to GNU/Linux
The European Patent Office (EPO), the Second-Largest Institution in Europe, is Cracking Down on Recreational Activities
Without AMICALE activities, and as staff already says it's pressured to work more for less, how can the EPO recruit bright people?
Transparency: FSFE financial reports exclude speaker fees and expenses
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Many Developers Have Many Political Views, They'll Never Agree on Everything
It's an effort to divide and destroy, not build
Gemini Links 14/10/2025: An Opportunity to Consider GNU/Linux and Another Simple IRC Client
Links for the day
Slopwatch: UbuntuPIT, LinuxSecurity, Google News, and the Serial Slopper Brian Fagioli
Nothing of merit here, just more slop
Links 14/10/2025: Lack of Trust in Slop and "Retirement Challenges"
Links for the day
Rhonda D'Vine, Gerfried Fuchs, Pronouns & Debian pregnancy cluster
Reprinted with permission from Daniel Pocock
At IBM, Relocation Means Layoffs (Downsizing)
Silent or 'invisible' layoffs?
Central Staff Committee of the European Patent Office (EPO) Warns That EPO Management is Robbing or Manipulating Pension Funds Again
Faking "growth" is just about as bad as forgery
Probably a Lot Worse Than LLM Slop: GNOME Tying Itself to Divisive Politics, Even Where It's Clearly Not Relevant
Something has gone terribly wrong in GNOME
Links 14/10/2025: Microsoft OneDrive Scanning Faces in Photos (Without Asking First), "OpenAI Says It Will Move to Allow Smut"
Links for the day
They Generally Don't Like Scholars, as They're Less Compelled or Pressured to Repeat What Corporations and Oligarchs Say
People who loathe scholars have an agenda in mind that, unlike that of reasonable people, revolves around controlling people
Dystopian Trends in Technology Make Richard Stallman More Relevant Than Ever
It's good to see him attracting vast audiences
Belated New Article About Last Thursday's Lecture by Richard Stallman in Helsinki, Finland
there are good reasons to pay with cash, not limited to privacy
Attacking Richard Stallman Has Become 'Career Suicide'
If you're going to viciously attack somebody, make sure your arguments are rock-solid
Microsoft's Failing XBox Business Has Turned Games Into Funerals
How does it feel to depend on Microsoft?
Yesterday's "Distinguished Lecture" by Richard Stallman Possibly Attended by Close to 1,000 People
The capacity of the place is about 900
Slop Poisons Everything
Imagine wanting to find what Torvalds has just said or what has just been released
Taking Software Freedom 'Mainstream'
interest in Software Freedom must have grown
Over at Tux Machines...
GNU/Linux news for the past day
IRC Proceedings: Monday, October 13, 2025
IRC logs for Monday, October 13, 2025
Gemini Links 14/10/2025: Ada Lovelace Day, Sony CLIE PEG-TG50 Review, Why to Avoid Network Solutions
Links for the day
Richard Stallman (RMS) Announced His Talk Less Than 24 Hours Before It Took Place and Still Filled Up the Auditorium at Sapienza Università di Roma
Photos from yesterday evening [...] It looks like it was a very successful event
The EPO's War on Techrights Was a Massive Mistake
The EPO started the SLAPPs after we had published a few hundreds of articles; we've since then published close to 6,000 because the attacks on us emboldened insiders to help us
General-Purpose Computers to Become Growing Area of Coverage
Without them, we have little left for controlling our lives
"They missed a great opportunity to shut up." -Jacques Chirac
Brett Wilson LLP has been trying to cheat the legal system many times
Harassment evidence: Switzerland, overcrowded fitness and yoga centers, incompetence and racism in accident response
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Vincent Danjean & Debian NXIVM collateral, blackmail risks
Reprinted with permission from Daniel Pocock
In Sweden This Past Friday Richard Stallman Explained Why Copyleft is Important
And he didn't have to 'bash' BSDs, either
IBM Layoffs Due to a Lack of Money and Company Debt Rising by Almost 10 Billion Dollars in 6 Months
IBM didn't buy Red Hat for any ideological reasons; it was a fast "cash grab" for revenue
Forbes Already Stopped Being a News Sites. Now It's a Spam and Propaganda Platform for "Paying Partners" (Companies).
news from Forbes became very scarce
Is the Second-Largest Institution in Europe (EPO) Gradually Becoming More Like a Sweatshop?
Underpaid, unqualified, inexperienced and incompatible people are already recruited to replace veteran examiners
The Register MS Has No FOSS Coverage Anymore
The Editor in Chief is like a Microsoft plant
Links 13/10/2025: "Toasty Subwoofer" and WiFi Speakers "Are About To Go Dumb"
Links for the day
Gemini Links 13/10/2025: iNaturalist and Tove Jansson’s Moominpappa at Sea
Links for the day
Microsoft Does Not Deny That Large Retailers Like Walmart, Costco and Target Are Giving Up on XBox (and Not Stocking It)
No doubt XBox is in trouble and rumours suggest that more mass layoffs are imminent
We'll Encourage Richard Stallman to Talk About Software Patents at the EPO Next Week When He Visits Munich (EPO Headquarters)
Go listen to Richard Stahlmann
Investigative Journalism Protects Society From Corruption, Crimes Against Women, Assaults on Civil Society
"what is the point of men doing military practice to defend a system that is so rotten?"
Swiss pimp usurping reputation of legendary Tissot boss Francois Thiébaud from France (BaselWorld, SWATCH Group SA)
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Paris 'Love Nest' & Debian Outreachy: from Lycée Lakanal to ENS Cachan, Cr@ns, nepotism
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Richard Stallman to Give Public Talk in 3 Hours, Then in the Technical University of Munich (Germany) Next Week
Richard Stallman at TUM on 21.10.2025 18:00, MW2001
Arnaud Parreaux lost case defending rogue employer
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Mathieu Elias Parreaux declared bankrupt in Switzerland
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Breakdown of the Rule of Law and Patent Law in the European Union (EU)
The EPO cannot recruit suitably qualified patent examiners this way, let alone retain them
Gemini Links 13/10/2025: Good Films, Wizard of Earthsea, Upgrading the Steam Controller's Stick
Links for the day
Leaks and Whistleblowers: Our Plan for Today
Society simply cannot advance when too many people self-censor
It's Not Justice When One Side Denies the Other Side the Ability to Even Speak
At this stage, Brett Wilson LLP is in my humble opinion acting in contempt of the Court
Links 13/10/2025: Australian Catholic University Uses Slop to Libel Students, Canada Threatens to Kill Beluga Whales
Links for the day
How Not to Silence Tux Machines (It'll Only Backfire, Badly)
defending Microsoft while attacking this site
Slopwatch: UbuntuPIT and Google News
It seems abundantly clear that Google News and Google in general participates in the slop epidemic
Vincent Danjean (not INTERPOL), Claire Bardel & Debian pregnancy cluster
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Christmas lynchings: Martin Krafft (madduck), Penny Leach (mjollnir) & Debian pregnancy cluster
Reprinted with permission from Daniel Pocock
Gemini Links 13/10/2025: Birthdays and "Committee Unable to Contact Nobel Prize Winner"
Links for the day
Over at Tux Machines...
GNU/Linux news for the past day
IRC Proceedings: Sunday, October 12, 2025
IRC logs for Sunday, October 12, 2025